Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures

Le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 31 mars 2013.

Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :

1- L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;

2- Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement de la loi sur la liberté de la presse ou de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;

3- La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;

4- La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;

5- Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 31 septembre 2012 l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures:

SARL Radio Ekla (Radio Ekla) ;

Zone : Fort-de-France, fréquence : 102,0 MHz ;

Zone : Rivière-Pilote, 106,8 MHz.

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