Décision du CSA relative à un différend opposant les sociétés Parabole Réunion et Equidia
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), vu la demande de règlement d'un différend, enregistrée le 7 octobre 2011, présentée par la société Parabole Réunion qui porte sur le refus opposé à la société Parabole Réunion par la société Equidia et le groupement d'intérêt économique Paris mutuel urbain (GIE PMU) de renouveler le contrat de distribution de la chaîne Equidia (devenue Equidia Live en septembre 2011), conclu initialement le 22 novembre 2001 pour les territoires de La Réunion, de Mayotte, de Madagascar et des Seychelles.
La société Parabole Réunion demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'enjoindre à la société Equidia de lui adresser une proposition commerciale de distribution de la chaîne Equidia Live présentant un caractère objectif, équitable et non discriminatoire, dans un délai aussi bref que possible, de nature à limiter sa perte d'abonnés.
Le conseil décide que la demande de règlement de différend présentée par la société Parabole Réunion est rejetée. Conséquence: Equidia Live est désormais en exclusivité satéllite sur Canalsat Réunion.
Enfin, la circonstance que la chaîne Equidia Live soit distribuée par la société Orange Réunion dans le cadre d'une offre multiservices utilisant le réseau satellitaire sur les zones considérées, évoquée lors de l'audience sans être contestée par les parties, n'a pas été considérée par la société Canal+ Réunion comme constitutive d'une atteinte au contrat d'exclusivité qui la lie à la société Equidia.
La présente décision sera notifiée à la société Parabole Réunion, à la société Equidia, au groupement d'intérêt économique Paris mutuel urbain et à la société Canal+ Réunion et publiée au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.
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