16 novembre 2013
Mara Telecom: Pas de redressement judiciaire d'office par le tribunal
Les dispositions permettant aux tribunaux de commerce polynésiens de se saisir d'office aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sont contraires à la Constitution, a jugé le Conseil constitutionnel. Il était soutenu...