MEDIASERV CONDAMNEE POUR PRATIQUE COMMERCIALE DELOYALE

Entre le 1er et le 19 avril 2010, la société Mediaserv a communiqué sur le lancement de son offre « Triple-play » par le biais d’une campagne publicitaire multi-supports, qui indiquait par ailleurs que ce service était disponible immédiatement. Une « allégation erronée » pour la société Mobius dont la marque d'accès à Internet est iZi, qui a estimé qu’il s’agissait là d’une « pratique commerciale déloyale ».

Par jugement du 3 juin 2010, le Tribunal mixte de Commerce de Saint-Denis a fait droit aux demandes de la société Mobius en condamnant la société Mediaserv à lui verser 10 000 euros au titre de dommages et intérêts, et 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. 

La société Mediaserv a fait appel de cette décision, avançant avoir été lésée durant la procédure et réfutant tout « caractère trompeur » dans la publicité de son offre « Triple Play ». De ce fait, elle a réclamé à la société Mobius des dommages et intérêts ainsi qu’une condamnation aux dépens.

Toutefois, par arrêt du 7 novembre 2011, la Cour d’Appel de Saint-Denis confirme le jugement porté en première instance. Et conclut : « La preuve est suffisamment rapportée par la société MOBIUS que le service triple play offert par Mediaserv n’était pas encore disponible pour l’ensemble de la clientèle de La Réunion du 1er avril au 19, voire au 23 avril 2010 ». La société Mediaserv se voit ainsi contrainte de s’acquitter des dommages et intérêts et condamner aux entiers dépens d’appel, soit de verser la somme de 16 000 euros à la société Mobius..

[DOMTOM-ADSL]

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