Le Conseil Constitutionel confirme le statut des Journalistes

Le Conseil constitutionnel était saisi de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité à propos de la clause de cession et la commission arbitrale bénéficiant aux journalistes.

Le Conseil constitutionnel estime que ces dispositions particulières ne sont pas une atteinte à l'égalité devant la loi. "Le législateur a mis en place un régime spécifique pour les journalistes qui, compte tenu de la nature particulière de leur travail, sont placés dans une situation différente de celle des autres salariés", considère le Conseil constitutionnel.

De plus, à propos de la commission arbitrale chargée de l'évaluation de ces indemnités, il estime aussi que "le législateur a entendu prendre en compte la spécificité de cette profession".

La semaine dernière, le CESC avait émis un avis défavorable à la proposition de loi du Pays de la représentante Cathy Buillard visant à adapter ces dispositions dans le droit polynésien. Le CESC a jugé “absolument pas justifiées” les indemnités envisagées dans le cadre de la clause de cession et de conscience. La décision du Conseil constitutionnel, juridiction suprême de la République, lui apporte aujourd'hui un démenti clair et net.

--> La décision du conseil constitutionnel est à consulter, ici

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Comments

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c'est intéressant cet article, merci de l'avoir partagé.