Fusion Canal+/TPS: L'autorité de la concurrence veut punir Canal+ et dresse une liste de mesures pour l'Outre-mer

Par une décision en date du 30 août 2006, prise après avis du Conseil de la concurrence, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a autorisé la prise du contrôle exclusif des sociétés TPS et CanalSatellite par les groupes Vivendi et Canal Plus.

Cette autorisation était conditionnée par la mise en oeuvre de 59 engagements souscrits par les parties à la concentration.

Le 20 septembre 2011, l’Autorité de la concurrence a constaté que les parties n’avaient pas mis en oeuvre 10 de ces engagements, parmi les plus substantiels, et a décidé de retirer l’autorisation.

Par conséquent, le 24 octobre 2011, les groupes Vivendi et Canal Plus, qui ont parallèlement contesté la décision de l’Autorité devant le Conseil d’État, ont de nouveau notifié à l’Autorité de la concurrence leur prise de contrôle exclusif des sociétés TPS et CanalSatellite.

Le dossier étant incomplet, les parties ont ensuite complété cette notification à la demande des services d’instruction. A l’issue de ces échanges, le dossier a été déclaré complet le 21 février 2012. Un examen approfondi a été décidé le 28 mars 2012.

La décision de l’Autorité de la concurrence interviendra à l’issue de cette procédure d’enquête qui est actuellement en cours.

A ce stade de la procédure, les services d’instruction ont procédé, dans un rapport notifié aux groupes Vivendi et Canal Plus, à l’analyse des effets de l’opération sur la concurrence.

Conformément aux dispositions du code de commerce, les groupes Vivendi et Canal Plus ont désormais la possibilité de présenter leurs observations écrites sur l’analyse des services d’instruction avant une séance devant l’Autorité au cours de laquelle se poursuivra le débat contradictoire.

- Mesures relatives aux marchés des départements et régions d’Outre-mer

Les contributeurs suggèrent enfin l’adoption de mesures visant à remédier aux atteintes de l’opération à la concurrence dans les départements et régions d’Outre-mer.

Ces mesures poursuivent l’objectif d’assurer aux distributeurs locaux un accès à des chaînes leur permettant de constituer des bouquets attractifs, dans la mesure où ils le souhaitent et sont prêts à investir dans les contenus. Ont ainsi été évoquées la mise à disposition de chaînes actuellement distribuées en exclusivité par Canal+ Overseas, la mise à disposition de chaînes appartenant à GCP auprès de distributeurs ultra-marins, voire la fin de l’auto-distribution de Canal+ dans les départements et régions d’Outre-mer et la mise à disposition de contenus premium auprès des distributeurs d’Outre-mer.

Les tiers intéressés sont donc invités à présenter leurs observations sur la pertinence des mesures suivantes :

- Mettre à la disposition des distributeurs des départements et régions d’Outre-mer un nombre déterminé de chaînes indépendantes actuellement distribuées en exclusivité par Canal+ Overseas.

ou:

- Mettre à disposition pour les distributeurs des départements et régions d’Outre-mer un nombre déterminé de chaînes éditées par Canal+.

ou:

-Mettre à disposition pour les distributeurs des départements et régions d’Outre-mer la chaîne Canal+.

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