La Cour de Cassation donne raison à La Réunion Numérique (Communiqué)

 La Réunion Numérique l’emporte face à Mobius / IZI devant la Cour de cassation (décision ARCEP du 1er juillet 2010).

La Cour de cassation a rendu le 31 mai 2012 une décision donnant raison à La Réunion Numérique et à ses arguments défendus depuis plus de deux ans devant l’ARCEP, puis devant la Cour d’appel de Paris et enfin devant la Cour de cassation.

La Cour de cassation casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 24 février 2011, qui avait confirmé la décision de règlement de différend de l’ARCEP du 1er juillet 2010, entre MOBIUS et La Réunion Numérique.

Dans ce contentieux, MOBIUS et son Président M. Yann de Prince avaient tenté d’obtenir, sans grand succès, une modification excessive des offres de la délégation de service public exploitée par La Réunion Numérique. Dans ce but, l’ARCEP avait été saisie d’un règlement de différend qu’elle avait partiellement tranché en la faveur de MOBIUS notamment quant aux tarifs des armoires de rue. La Réunion Numérique n’avait eu de cesse depuis de démontrer qu’elle n’était pas décisionnaire en matière de tarifs, puisque ceux-ci sont fixés par l’autorité délégante, la Région Réunion.

Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme la position de La Réunion Numérique et rappelle « qu’en imposant [à cette dernière] une modification des tarifs fixés par la convention de délégation de service public, par une décision rendue hors la présence de l’autorité délégante, et donc inopposable à cette dernière, la cour d’appel a violé les textes ».

La Cour de cassation condamne par ailleurs la société MOBIUS aux frais de l’instance.

La Réunion Numérique se réjouit de cette nouvelle victoire face à MOBIUS et de cette décision qui constitue un précédent puisque la Haute juridiction tranche, pour la première fois, un litige relatif à une décision de l’ARCEP en règlement de différend entre un opérateur et un délégataire de service public.

Quant aux tarifs du réseau Gazelle, La Réunion Numérique est toujours dans l’attente de l’approbation par la Région Réunion des baisses qu’elle lui propose depuis plus de 3 ans.

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