Télécommunications : règlementation et régulation de la concurrence

La concurrence dans le domaine des télécommunications est de plus en plus une réalité, avec le F.A.I VITI déjà installé et qui compte aujourd’hui plusieurs milliers d’abonnés, et Pacific Mobile Télécoms, opérateur de téléphonie mobile, qui progresse en vue de son ouverture commerciale prochaine. 

Le gouvernement joue son rôle de réglementation et de régulation du secteur, avec un travail de fond qui a pour but une concurrence saine et effective, tout en maintenant la pérennité du Service Public. 

Avec cette semaine, plusieurs avancées notables.

Convention d’interconnexion : Tikiphone et Vodafone en phase.

Un an de travail et de négociation entre les deux opérateurs de téléphonie mobile du Fenua, Tikiphone et Vodafone (PMT), sous l’égide de la vice-présidence (en charge de l’économie Numérique) , pour achever le projet de convention d’interconnexion signé lundi 4 janvier, en présence du nouveau ministre de tutelle de l’OPT, Madame Chantal Tahiata.

Cette convention est un accord sur l’utilisation de l’interconnexion, la liaison physique et logique des réseaux ouverts au public exploités par le même opérateur ou un opérateur différent, afin de permettre aux utilisateurs d’un opérateur de communiquer avec les utilisateurs du même opérateur ou d’un autre, ou bien d’accéder aux services fournis par un autre opérateur.

C’est un pas important qui vient d’être franchi vers une concurrence saine dans la téléphonie mobile. C’est en tout cas le souhait de Yannick Teriierooiterai et Albert Moux, et du gouvernement.

Bilan des demandes d'autorisation d'utilisation de fréquences 

La Polynésie française est affectataire des bandes de fréquences dont elle a besoin dans le cadre de sa compétence générale en matière de télécommunications. Le spectre radioélectrique étant une ressource rare, « les affectataires doivent utiliser les bandes de fréquences qui leur sont affectées selon des règles de gestion établies en vue d'en optimiser l'usage » (Chapitre I, 7-1 du tableau national de répartition des fréquences radioélectriques (TNRBF)).

C'est à ce titre que le Conseil des ministres a fixé, par arrêté n° 1021 M du 25 juillet 2007 des règles de gestion pour l'utilisation des bandes de fréquences qui lui sont affectées. 

Désormais, la procédure est en deux temps : 

1. Attribution d'une autorisation d'utilisation de fréquences, ce qui revient à « réserver » l'usage d'une bande de fréquences à un opérateur de télécommunications pour lui permettre de déployer un nouveau réseau de télécommunications (Étape 1); 

2. Assignation de fréquences, à l'intérieur de cette bande de fréquences, à l'implantation de chaque station radioélectrique du nouveau réseau de télécommunications (Étape 2). 

Le bilan des demandes d'autorisations d'utilisation de fréquences est établi par l'Agence de réglementation du numérique au cours de l'étape 1. 

Il permet d'informer le Conseil des ministres sur le nombre et le type de demandes présentées par les opérateurs et de déterminer la procédure à suivre pour l'instruction de ces demandes. 

En effet, si différents opérateurs demandent les mêmes bandes de fréquences, il est 
indispensable de procéder à un examen comparatif, de façon à retenir la meilleure offre pour le consommateur. Dans le cas contraire, les demandes peuvent être examinées « au fil de l'eau », dans un délai plus court (3 mois au lieu de 6 mois). 

Le bilan établi sur la base des critères prévus par le Code doit également être examiné dans 
le cadre plus large de l'ouverture à la concurrence. Il s'agit ainsi de vérifier si les conditions relatives à l'exercice d'une concurrence effective et loyale, et à une optimisation de la ressource spectrale disponible sont satisfaites. 

Les conclusions du présent bilan des demandes d'autorisation d'utilisation de fréquences sont établies ainsi qu'il suit : 

- La demande de la SAS Pacific Mobile Telecom est retenue ; 

- L'état des fréquences d'accueil pour les services de télécommunications IMT2000/UMTS en Polynésie française indique une disponibilité de la ressource à hauteur de 2x12,5 MHz pour la sous-bande « GSM900 » sur l'ensemble de la Polynésie française. 

- Une rareté relative de la ressource en fréquence n'est pas constatée. 

- L'instruction de la demande de Pacific Mobile Telecom peut être menée au fil de l'eau dans un délai de trois mois maximum 

Il convient de noter que la quantité de fréquence attribuable ne pourra pas excéder la quantité disponible. Ce point sera signalé à l'opérateur. 

VITI : Maintien des fréquences WIMAX 

En février 2012, la société ViTi a sollicité auprès de l'Agence de réglementation du numérique (ARN) le report de l'échéance fixée dans l'arrêté 51/CM du 18 janvier 2012 prévoyant la restitution des fréquences actuellement attribuées et supportant la technologie WiMAX. Aux termes de l'arrêté, cette échéance est prévue pour le mois de juillet 2013. 

La société ViTi indique que pour la technologie LTE, le choix du mode de transmission ne semble pas encore fixé de façon définitive au niveau international. Un premier impact se porterait sur les équipements de télécommunications et des terminaux utilisateurs. 

L'opérateur veille dans ce sens à la pérennité de ses investissements et donc de son activité. 

En effet, la tendance au niveau international est l'utilisation des fréquences pour une transmission radio en mode TDD (Time Division Duplex) de façon préférentielle au mode FDD (Frequency Division Duplex) du fait d'un certain nombre d'avantages significatifs, notamment en termes d'efficacité spectrale plus élevée, de coûts d'investissement et d'exploitation moins élevés et d'utilisation de la ressource en fréquence. Ainsi, ces avantages peuvent contribuer en toute relativité à bénéficier à l'usager final et à une meilleure gestion des fréquences. 

Il y a donc un intérêt certain dans le développement du mode TDD pour l'implémentation de la technologie LTE, on peut citer la Chine par exemple qui exploite ce mode de transmission et représente indéniablement un marché considérable. L'usage est donc en train de déterminer dans les faits le mode de transmission qui fera la « norme » de demain. Il parait raisormable dans ce sens de prendre un peu de recul. 

L'argument soulevé par ViTi qui base sa demande de report sur cette constatation semble tout à fait acceptable. Il est à noter que la demande de l'opérateur ViTi s'entend aujourd'hui comme l'implémentation des technologies WiMAX, et LTE, sur son réseau d'accès sans utilisation de techniques de « handover », concrètement sans possibilité de mobilité de ses abonnés. 

Il a donc été proposé de satisfaire à la demande de la société ViTi en prolongeant le délai mentionné dans l'arrêté de référence d'une période supplémentaire de 24 mois. Le présent projet d'arrêté ne remet pas en cause les dispositions dudit arrêté autorisant l'utilisation des fréquences retenues pour le déploiement de la technologie LTE. 

Si des conditions de concurrence effective étaient réunies, cette période pourra éventuellement être modifiée. Une concertation avec l'opérateur serait opérée le cas échéant. 

Approbation des tarifs de terminaison d'appel mobile sur le réseau de l'opérateur Pacific Mobile Telecom 

Les tarifs de terminaison d'appel mobile figurent parmi les composantes fondamentales de la convention d'interconnexion conclue entre deux opérateurs de télécommunications. 

Ces tarifs qui varient en fonction de chaque opérateur rémunèrent l'opérateur en contrepartie des prestations d'interconnexion qu'il fournit à un autre opérateur. 

Cependant, Pacific Mobile Telecom propose d'appliquer des tarifs symétriques à ceux de son concurrent Tikiphone. L'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché des télécommunications, rend incontournable l'établissement d'interconnexions qui nécessitent un encadrement tarifaire. 

En fixant les tarifs de terminaison d'appel mobile d'un opérateur, en l'espèce Pacific Mobile Telecom, ce sont les modalités d'une concurrence effective et loyale entre opérateurs qui sont établies. 

En application du code des postes et télécommunications, les opérateurs doivent s'accorder sur les termes d'une convention d'interconnexion prévoyant, entre autres, « les relations commerciales et financières et notamment les procédures de facturation et de recouvrement ainsi que les conditions de paiement » (article. D.212-24) et notamment les tarifs de terminaison d'appel mobile. 
Cette convention, une fois signée, est approuvée par arrêté pris en conseil des ministres (article D. 212-22). 

Au regard de l'ensemble de ces éléments et de l'obligation des autorités compétentes en matière de télécommunications de veiller à l'exercice d'une concurrence effective et loyale entre les opérateurs (article D.212-2), i l convient d'encadrer les tarifs de terminaison d'appel mobile en les fixant par arrêté pris en conseil des ministres dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. 

Ce tarif doit être supérieur ou égal au coût de production du service et inférieur au tarif de non-éviction, tarif au-delà duquel il serait impossible pour un opérateur entrant de dégager une marge commerciale sur les appels terminant sur le réseau de l'opérateur offrant l'interconnexion. 

Conformément aux dispositions de l'article D.212-22, les opérateurs ont «droit à l'établissement d'une interconnexion des réseaux ouverts au public», qui nécessite la signature d'une convention d'interconnexion précisant au minimum une quinzaine de points énumérés à l'article D.212-24 du code. 

En vue de faire droit aux futures demandes des autres opérateurs, l'opérateur Pacific Mobile Telecom a mandaté une étude auprès d'un cabinet indépendant (ANALYSYS MASON consultants), qui respecte la méthodologie retenue par le gouvernement. 
Sur la base de cette étude, Pacific Mobile Telecom a fait une proposition, aux opérateurs souhaitant s'interconnecter à son réseau, de tarifs de terminaison d'appel mobile. 

Le conseil des ministres, a donc adopté les tarifs de terminaison d'appel mobile sur le réseau mobile de Pacific Mobile Telecom. Ces tarifs seront appliqués, dans toute convention conclue en application des articles D.212-22 à D,212-25 du code. 

Ils ont été établis selon la méthodologie CMILT, méthode déjà utilisée par le Pays dans la détermination du tarif de référence d'interconnexion de l'opérateur public. 

[Extrait du compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 6 février 2013]

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