Mara Telecom: Pas de redressement judiciaire d'office par le tribunal

Les dispositions permettant aux tribunaux de commerce polynésiens de se saisir d'office aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sont contraires à la Constitution, a jugé le Conseil constitutionnel.

Il était soutenu par la société Mara Télécom et un autre requérant que les dispositions des articles L. 621-2 et L. 622-1 du code de commerce dans leur rédaction applicable à la Polynésie française, permettant une saisine d'office du tribunal de commerce pour l'ouverture tant d'une procédure de redressement judiciaire que d'une procédure de liquidation judiciaire, étaient contraires au principe d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 

Le Conseil constitutionnel avait déjà eu l'occasion de juger que l'article L. 631-5 du code de commerce, applicable en métropole, et qui permet la saisine d'office du tribunal de commerce pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, était contraire à la Constitution. 

Le Conseil constitutionnel a donc relevé que ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition ne fixent les garanties légales ayant pour objet d'assurer qu'en se saisissant d'office, « le tribunal ne préjuge pas sa position » lorsque, à l'issue de la procédure contradictoire, il sera appelé à statuer sur le fond du dossier au vu de l'ensemble des éléments versés au débat par les parties.

Par suite, le Conseil a jugé que les dispositions contestées confiant au tribunal la faculté de se saisir d'office aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de la procédure de liquidation judiciaire « méconnaissent les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ».

Les mots « se saisir d'office ou » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 621-2 du code de commerce dans sa version applicable à la Polynésie française sont dès lors déclarés contraires à la Constitution et cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de publication de la décision et est applicable à tous les jugements d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire rendus postérieurement à cette date.

Reste que la Cour d’appel de Papeete devrait statuer en décembre pour savoir si la décision du Conseil constitutionnel lui permettra de rebondir.

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