Réaction de la société Mobius suite à la décision de la cour de Cassation

Dans l’interminable duel judiciaire qui oppose les sociétés Mobius (marque Izi) et La Réunion Numérique, délégataire de service public du réseau Gazelle pour la Région, un nouvel épisode vient de se conclure.

Dans un arrêt du 30 mai 2012, la Cour de Cassation annule “dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 février 2011 par la cour d’appel de Paris”, qui venait confirmer la décision du 1er juillet 2010 de l’ARCEP, le gendarme des télécoms.

Dans cette première décision, l’ARCEP avait tranché en faveur de Mobius qui contestait le catalogue de tarifs trop élevés imposés par La Réunion Numérique (LRN). Un avis suivi par la cour d’appel de Paris un an plus tard, mais qui vient d’être remis en cause par la Haute juridiction qui estime que la cour d’appel ne pouvait pas juger l’affaire sans la présence de “l’autorité délégante”, autrement dit la Région.

“En imposant au délégataire une modification des tarifs fixés par la convention de délégation de service public, par une décision rendue hors la présence de l’autorité délégante, et donc inopposable à cette dernière, la cour d’appel a violé les textes susvisés, (la Cour de Cassation) par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 février 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Paris”, indique l’arrêt.

La haute juridiction "remet, en conséquence, les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt" et renvoie le dossier devant la cour d’appel de Paris. La Cour condamne aussi la société Mobius aux frais de l’instance.

“La Réunion Numérique se réjouit de cette nouvelle victoire face à Mobius et de cette décision qui constitue un précédent puisque la Haute juridiction tranche, pour la première fois, un litige relatif à une décision de l’ARCEP en règlement de différend entre un opérateur et un délégataire de service public”, explique LRN dans un communiqué publié hier (voir ici)

“Quant aux tarifs du réseau Gazelle, La Réunion Numérique est toujours dans l’attente de l’approbation par la Région des baisses qu’elle lui propose depuis plus de 3 ans.”

“C’est un non-événement car aujourd’hui la décision de l’ARCEP est toujours valable, c’est la décision de la cour d’appel qui a été cassée. Et la Cour de Cassation a reconnu que La Réunion Numérique doit justifier ses coûts et ses prix, même si elle n’est que le délégataire de service public”, note de son côté Yann De Prince, gérant de Mobius Technology.

[clicanoo]

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