Fusion TPS / Canalsat: L'autorité de la concurrence fixe des conditions au groupe Canal+

L'Autorité de la concurrence a imposé aujourd'hui des conditions au groupe Canal+ avant d'autoriser définitivement le rachat du bouquet satellitaire TPS par le groupe de télévision payante.

Ces mesures seront applicables à la fois en métropole et dans les départements et régions d'outre mer (DROM).

Les injonctions prononcées:

1- Droits cinématographiques:

- Les comportements d'achat du Groupe Canal Plus en matière de droits cinématographiques seront encadrés, notamment par la limitation des contrats cadre à trois ans, la signature de contrats différents pour chaque type de droits (1ère fenêtre, 2ème fenêtre, séries, etc.) et l'interdiction de signer des contrats cadres pour les films français.

- Afin de permettre au bouquet Orange Cinéma Séries d'exercer une réelle pression concurrentielle, indépendant de GCP, ce dernier devra céder sa participation (33%) dans Orange Cinéma Séries. A défaut, le Groupe Canal Plus devra adopter des mesures dont l'objectif est de limiter son influence sur Orange Cinéma Séries.

2- Distribution des chaînes thématiques:

- Le Groupe Canal Plus devra garantir des règles du jeu claires pour l'accès des chaînes indépendantes à une distribution sur CanalSat (reprise d'une proportion minimale de chaînes indépendantes, reprise de toute chaîne détenant des droits premium et élaboration d'offres de référence).

- Le Groupe Canal Plus devra mettre à disposition (dégroupage) des distributeurs tiers toutes les chaînes cinéma qu'il édite pour son bouquet CanalSat (chaînes Ciné +).

Ces injonctions sont imposées pour une période de cinq ans. Un mandataire indépendant, agréé par l'Autorité, sera chargé de surveiller leur bonne éxécution. Au terme de cette période de cinq ans, l'Autorité mènera une nouvelle analyse concurrentielle afin d'examiner la pertinence d'un maintien de ces injonctions. En cas d'évolution significative des conditions de marché, les parties disposent de la possibilité de demander une adaptation de ces mesures.

--> La réponse de Canal+ ne s'est pas fait attendre :

"Le groupe Canal+ est en désaccord avec l'analyse menée par l'Autorité comme avec les injonctions auxquelles elle soumet le groupe Canal+", déclare-t-il dans un communiqué.

"Le groupe Canal+ va sans attendre en demander la suspension et l'annulation devant le Conseil d'Etat", ajoute le groupe de télévision payante.

Le Conseil d'Etat examine déjà le recours de Canal+ contre la décision de l'Autorité de la concurrence de ré-étudier le rachat de TPS.

--> La décision complète de l'autorité de la concurrence est à découvrir ici

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