Direct 8 / Direct Star: Le rachat par Canal+ autorisé par l'autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence autorise sous réserve de plusieurs engagements, l'acquisition par Vivendi et du Groupe Canal Plus des chaînes Direct 8 et de la chaîne musicale Direct Star.

Avec l'acquisition de ces chaînes, le Groupe Canal Plus, principal acteur de la télévision payante en France, renforce ses activités sur les marchés de la télévision en clair.

L'Autorité précise avoir avoir obtenu de Canal+ "un ensemble d'engagements substantiels, crédibles et vérifiables" précise le communiqué. Et le moins qu'on puisse c'est qu'ils sont nombreux:

1-Limitation des acquisitions de droits des films américains, des séries américaines et des films français

Pour les films et séries américains récents et les films français inédits, il s'agit d'éviter que la puissance d'achat de GCP ne lui permette d'assécher les droits les plus attractifs, mais sans empêcher GCP d'approvisionner en programmes attractifs les chaînes acquises, au bénéfice des téléspectateurs.

Les parties se sont donc engagées à ne signer d'« output deals » cumulant l'achat de droits gratuits et payants de diffusion télévisuelle qu'avec un seul studio américain sur les six majors (Universal, Paramount, Warner, Sony, Fox, Disney), auxquels GCP achète aujourd'hui des droits.

Pour les films français inédits, les parties se sont engagées à ne pas acquérir au cours d'une même année calendaire les droits de diffusion payante et en clair d'un même film pour plus de 20 œuvres cinématographiques et à consacrer la majorité de leurs investissements aux films de moyen budget (films « du milieu »), sans pouvoir préempter les droits d'un nombre important de films à gros budget (au maximum 2 films d'un devis de plus de 15 millions d'euros, 3 d'un devis compris entre 10 et 15 millions d'euros et 5
films d'un devis compris entre 7 et 10 millions d'euros).

2- Négociation séparée des droits payants et gratuits des films et séries

En dehors des deux cas précédents, les parties se sont engagées à négocier par le biais d'équipes spécifiques les droits de diffusion en clair des films français et américains et des séries américaines récents, de manière séparée et autonome des activités de télévision payante de GCP.

Ces équipes relèveront d'une société distincte pour l'acquisition de droits de diffusion pour la télévision gratuite. GCP ne pratiquera aucune forme de couplage, de subordination, d'avantage ou de contrepartie entre les acquisitions de droits de diffusion en clair et les acquisitions de droits de diffusion en télévision payante.

3-Limitation des acquisitions, par Direct 8 et Direct Star, de films de catalogue auprès de StudioCanal

Sur le marché des films de catalogue français, les parties se sont engagées à limiter les acquisitions réalisées par Direct 8 et Direct Star auprès de StudioCanal au niveau constaté avant l'opération, à limiter à six mois la durée des cessions de droits, ainsi qu'à ne pas accorder à ces chaînes des conditions préférentielles par rapport aux chaînes gratuites concurrentes.

4-Cession des droits de diffusion en clair des événements sportifs d'importance majeure

Les parties se sont enfin engagées à céder, pour une diffusion en clair, les droits de diffusion d'évènements sportifs majeurs qu'elles auraient acquis. Ces cessions seront réalisées à l'issue d'une mise en concurrence transparente et non discriminatoire de tous les diffuseurs intéressés. L'organisation de cette mise en concurrence sera confiée au mandataire indépendant, agréé par l'Autorité, chargé de veiller au respect des engagements.

L'ensemble de ces engagements sont pris par les parties pour une durée de 5 ans. L'Autorité veillera scrupuleusement au respect de ces engagements. Un mandataire indépendant, agréé par l'Autorité, sera chargé de surveiller leur bonne exécution. L'Autorité pourra renouveler une fois, pour 5 ans supplémentaires, la mise en œuvre de tout ou partie de ces mesures si l'analyse concurrentielle à laquelle elle procédera avant le terme des 5 ans le rend nécessaire.

Le Conseil supèrieur de l'audiovisuel rendra quant à elle sa décision, qui ne devrait pas être dévoilée avant le mois de septembre.

--> La décision de l'autorité de la Concurrence est à découvrir ici

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